Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que les époux X... ont vendu le 15 décembre 1999 à Mme Y..., épouse Z... une maison qu'ils avaient construite eux-mêmes dans les années 1988-1989 ; que se plaignant d'infiltrations, Mme Y... a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 13 septembre 2001 puis a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de sommes équivalentes au coût des travaux de réparation ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive d'instance ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation au fond avait été délivrée le 7 août 2002 soit deux ans et demi après la vente et l'assignation en référé le 2 août 2001 et non le 13 septembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé ces actes de procédure, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;


 Condamne Mme Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.