Cour de Cassation · soc — 23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.