Cour de Cassation · soc — 10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité joint les pourvois n° R 05-60.156 et S 05-60.157 :


 Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :


 Attendu que la société LDF et la société TFS demandent la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 qui a déclaré irrecevable leur requête afin de voir constater la disparition de l'unité économique et sociale préexistante, motifs pris d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la solution antérieurement reconnue par un jugement du 24 juin 2004 assortie de l'autorité de la chose jugée ;


 Mais attendu que le jugement du 24 juin 2004 a été cassé par arrêt du 13 septembre 2005 (n D 460348) ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué qui en constitue la suite nécessaire s'est trouvé annulé en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 5 avril 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement du tribunal d'instance de Calais du 24 juin 2004 ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.