Cour de Cassation · civ3 — 3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que l'accord entre M. X... et Mme Y... n'était ni démontré ni formalisé et que la circonstance que celle-ci avait été vue sur le chantier de construction du nouvel immeuble n'était pas probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le nu-propriétaire avait contrevenu à ses obligations en s'appropriant la jouissance du bien vendu au préjudice de l'usufruitière après en avoir modifié la substance ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Ginette Y..., mandataire de Mlle Germaine Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.