Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 octobre 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 6 décembre 2005 ou s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 par la cour d'appel de Colmar ; renvoie les parties devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne la société Léon Grosse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.