Cour de Cassation · soc — 25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.