Cour de Cassation · soc — 13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un arrêt qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision ensuite rendue sur le fond ;


 Attendu que les sociétés Imi Norgen et Imi PLC ont formé un pourvoi contre un arrêt qui, retenant la compétence de la juridiction prud'homale et évoquant le fond, renvoie l'examen de la cause à une autre audience ;


 Que le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment de l'arrêt ensuite rendu sur le fond, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ;


 Condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.