Cour de Cassation · civ1 — 1 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu, en premier lieu et deuxième lieu, que la cour d'appel (Lyon, 28 mai 2003) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas que la substitution au cautionnement consenti par les cédants d'un cautionnement souscrit par les cessionnaires au demeurant toujours soumise à l'accord des créanciers, était pour eux un élément déterminant dont ils entendaient faire une condition de la cession à défaut de laquelle ils n'auraient pas contracté ;


 que, par ces motifs dont il résulte l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles à la société Juri-Fisc, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusons prétendument délaissées ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, manque en fait en sa troisième ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.