Cour de Cassation · civ1 — 15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juillet 2003, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 29 janvier 2003 qui a été cassé par arrêt de ce jour ;


 Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir à statuer ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juillet 2003 ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.