Cour de Cassation · soc — 8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X...
Y... s'est pourvu le 2 décembre 2002 contre l'arrêt du 3 octobre 2002 de la cour d'appel de Colmar ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que, si elle a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire n'était pas signé de l'avocat désigné par le pouvoir spécial et ce pouvoir ne prévoyait pas la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat ;


 Qu'il s'ensuit que le mémoire étant irrecevable, la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. X...
Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.