Cour de Cassation · comm — 25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :


 Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;


 Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.