Cour de Cassation · soc — 31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 5 février 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Montpellier qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de la procédure civile, rejette la demande de la société Brossette BTI ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.