Cour de Cassation · soc — 15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi contre la décision rendue le 2 décembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Rouen à l'égard de M. X... et la SA Boin Pneumatiques a été formé par la SARL Alençon-Pneus, qui n'était pas partie devant le conseil de prud'hommes et qui ne justifie pas venir aux droits de la première ;


 Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Alençon pneus aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.