Cour de Cassation · soc — 13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ;


 Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 3 avril 2002) d'avoir annulé les candidatures de MM. X... et Y... ;


 Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré de l'irrégularité du nombre de candidats présentés, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.