Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 juin 2004
- ECLI
- 6137245bcd58014677414d24
- Date
- 23 juin 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 mars 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'établissement Electricité de France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 24 octobre 2003 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Defrenois et Levis de son désistement de pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 juin 2004
Référence
6137245bcd58014677414d24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA