Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile (après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile) ;


 Attendu que la société Génie Télécom s'est pourvue en cassation le 21 mai 2002 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2002 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre M. X... ;


 Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne la société Génie Telecom aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.