Cour de Cassation · civ3 — 1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 46 rendu le 11 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation (3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° R 99-21.731) ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.