Cour de Cassation · civ2 — 2 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que le 9 juillet 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... la répétition d'un trop-versé de 993,60 euros, résultant d'une erreur commise par elle dans le calcul des indemnités journalières versées à l'assuré d'août 2000 à juin 2001 ;


 Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué retient que, si la créance n'est pas contestée, l'envoi de lettres recommandées a culpabilisé le destinataire et lui a imposé des déplacements qui justifient une remise de dette ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le comportement de la Caisse était fautif, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne M. X... à payer à la CPAM de Seine-et-Marne la somme de 993, 60 euros ;


 Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.