Cour de Cassation · soc — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;


 Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié à la délégation unique pour le second tour de scrutin n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement, rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a statué sur une demande tendant à ce que sa candidature à la délégation unique au sein de la société Le Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics présentée lors du second tour des élections soit annulée pour fraude ; que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.