Cour de Cassation · soc — 27 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que l'association Arepa demande qu'il soit constaté, en conséquence de la cassation de l'arrêt du 10 octobre 2001 (pourvoi n° V 01-46.183), l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que le pourvoi visant l'arrêt du 10 octobre 2001, a été rejeté par décision de ce jour, de sorte que le moyen est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.