Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 juin 2004
- ECLI
- 61372456cd58014677414ac7
- Date
- 9 juin 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 10 février 2004, la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cimest, groupe Plastivaloire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 4 juillet 2003 par le tribunal d'instance de Remiremont ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Le Bret-Desaché de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cimest, Groupe Plastivaloire à verser à M. X... et au syndicat CGT Union départementale des Vosges la somme de un euro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 juin 2004
Référence
61372456cd58014677414ac7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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