Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marines de sa demande de condamnation du Crédit lyonnais à lui payer une certaine somme, la cour d'appel retient que cette demande avait été rejetée par un précédent arrêt rendu le 26 septembre 2000 ; que, cependant, cette dernière décision ayant été cassée dans toutes ses dispositions par un arrêt du 29 janvier 2003 (n° D 00-21.945) de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.