Cour de Cassation · civ3 — 11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les époux X..., qui ne sont pas parties à l'ordonnance d'expropriation attaquée, n'ont pas justifié d'un intérêt à critiquer ladite décision ;


 Que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.