Cour de Cassation · civ3 — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que des différences importantes existaient sur les contenances des parcelles entre le document d'arpentage établi en 1977 annexé à l'acte de partage du 17 novembre 1977 et le procès verbal de bornage litigieux de M. X... clos le 23 février 1979 et retenu, sans dénaturation, que celui-ci n'avait pas fait d' arpentage et n'avait pas posé de bornes, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bornage effectué le 23 février 1979 n'était pas régulier ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.