Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 2001) que l'action de la Caisse a été introduite le 5 août 1997, soit plus de deux ans après l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration de créance du 30 octobre 1994, le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique à payer à Mme de X... Farela la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du bassin potassique ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.