Cour de Cassation · civ1 — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a réglementé son droit de visite sur ses trois enfants mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a en pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 25 septembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.