Cour de Cassation · civ1 — 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ;


 Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 2002, mais n'a été signifié au défendeur que le 20 février 2002, soit après l'expiration du délai de 5 mois, augmenté de 2 mois en raison de la distance dont le demandeur disposait à cet effet ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne la Banque et caisse d'épargne de l'Etat aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.