Cour de Cassation · civ3 — 16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2001), qu'assurée auprès de la compagnie AIG Europe, la société SGTE-TE, anciennement dénommée X...
Y... France, a conclu avec la société CIPE France un contrat de télésurveillance concernant des locaux dans lesquels ont été installées des caméras de surveillance ; qu'à la suite d'un vol, la compagnie d'assurances a dédommagé son assurée puis, en sa qualité de subrogée, a demandé à la société CIPE France de la rembourser des sommes versées à la victime ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt confirme, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui a déclaré la société AIG Europe France irrecevable en cette demande ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses motifs, l'arrêt affirme que l'action de la société AIG Europe France est recevable, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne la société CIPE France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CIPE France à payer à la société AIG Europe France la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIPE France ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.