Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 février 2004
- ECLI
- 6137242fcd58014677413540
- Date
- 10 février 2004
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 11 décembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Minit France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Minit France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Minit France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 février 2004
Référence
6137242fcd58014677413540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA