Cour de Cassation · civ3 — 16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2002, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne à payer M. X... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.