Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 portant transfert de propriété à la commune d'Eybens de la parcelle appartenant à Mme X... ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2004, le moyen est devenu sans portée ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article L. 27-1 du Code de l'expropriation, l'obligation avait été faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés à l'exploitant pour déséquilibre d'exploitation, la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation de ce déséquilibre relevait de la compétence de la juridiction administrative ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.