Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance de l'Hérault la garde d' Y... et Z...
X..., nées respectivement le ... et ..., pour une durée d'un an et accordé un droit de visite à leur mère ;


 Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineures par jugement du 7 octobre 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.