Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;


 Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;


 Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.