Cour de Cassation · soc — 24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Continent s'est pourvue en cassation le 8 janvier 2003 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance dirigée contre M. X... ;


 Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne la société Continent 2001 aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.