Cour de Cassation · civ2 — 17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Et sur le pourvoi incident de la société Eternit industries en date du 3 septembre 2002 formé contre le même arrêt :


 Attendu que par déclarations en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré ses désister de leurs pourvois ;


 Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le désistement des pourvois principal et incident ;


 Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Eternit de sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.