Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du bail de 1994 rendait nécessaire, retenu que cet acte n'avait nullement prévu une sous-location des logements ouvriers à des tiers, qu'il ne parlait que de "logements ouvriers" ou "maisons ouvrières" qui étaient implicitement destinées aux ouvriers de l'exploitation dans le cadre de leur contrat de travail ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers à payer la somme de 1 900 euros à la Ville de Paris ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.