Cour de Cassation · comm — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1147 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 24 juin 1994, la société Welding GmbH & Co (société Welding) s'est engagée à livrer à la société Jean Tastet un minimum de 50 000 mégas d'héparine par mois sur une période de quatre ans à partir du mois de janvier 1995 ; que la société Jean Tastet n'ayant pas donné suite à ce contrat, la société Welding l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Jean Tastet a formé une demande reconventionnelle ;


 Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Welding, l'arrêt retient que le contrat est résilié aux torts partagés des cocontractants ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes commises de part et d'autre qui ont entraîné la résiliation du contrat, ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne la société Jean Tastet aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.