Cour de Cassation · soc — 30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen et sur les première et deuxième branches du second moyen , tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, ces griefs ne peuvent être accueillis, dès lors que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que l'employeur avait refusé la réintégration, et qu'elle a indemnisé le préjudice en résultant ;


 Sur les troisième et quatrième branches du second moyen, tels qu'annexées au présent arrêt ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Atelier MTH aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.