Cour de Cassation · soc — 24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'une erreur matérelle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité à la 27e ligne de la page 2 : qu'il faut lire : "en qualité de représentante des salariés" et non "représentante des créanciers" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie l'arrêt 388 du 12 février 2003 par la substitution des mots "représentante des salariés" aux mots "représentante des créanciers", page 2, ligne 27 ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois :


 Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.