Cour de Cassation · soc — 25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvu, par déclaration écrite reçue le 2 avril 2002, ne contenant pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, contre l'arrêt du 21 janvier 2002 de la cour d'appel de Bordeaux ; que, dans le délai prévu par le texte susvisé, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi de Mme X... ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Déboute la Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.