Cour de Cassation · civ3 — 28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.