Cour de Cassation · comm — 24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont été assignés par le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que le tribunal a ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 1999 ;


 Attendu que, pour confirmer la mise en redressement judiciaire des époux X..., l'arrêt retient qu'ils ne démontrent aucunement qu'ils sont, à ce jour, en état de faire face au passif exigible avec leur actif disponible ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait caractériser l'état de cessation des paiements de chacun des époux X... au jour où elle statuait, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les productions effectuées après l'ordonnance de clôture et la note en délibéré et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.