Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la demande de retrait du rôle :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 02/17 rendue le 4 mars 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne transférant à ce département la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'il invoque un moyen pris de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et l'arrêté de cessibilité du 4 février 2002 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le pourvoi n° G 02-70.073 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.