Cour de Cassation · comm — 8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ;


 Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt du 4 octobre 2000 qui a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.