Cour de Cassation · soc — 5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 5 premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le sixième moyen :


 Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.