Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.