Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la société Seras 2 aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.