Cour de Cassation · soc — 24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le pourvoi n° U 01-20.330 :


 Attendu que Mme X..., chirurgien-dentiste, demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 20 septembre 2000, a validé la contrainte décernée contre elle par l'URSSAF, pour le recouvrement de la fraction des cotisations sociales du deuxième trimestre 1994, correspondant à la suspension de la participation financière de la caisse primaire d'assurance maladie ;


 Mais attendu que l'arrêt précité ayant été cassé le 24 octobre 2002, il s'ensuit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 01-20.330 ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.