Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 2002

ECLI: 613723e6cd5801467740fa18
Date: 13 novembre 2002

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 873 rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 13 novembre 2002

Référence

613723e6cd5801467740fa18

Données disponibles

Texte intégral
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