Cour de Cassation · soc — 10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le visa de l'article de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ;


 Attendu qu'il faut lire :


 "Sur le premier moyen :


 Vu l'article "L. 122-14, alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIE l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ;


 Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juillet deux mille deux ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.